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SOCIETE D'AVOCATS GUITTEAUD – LECOUR

Avocats depuis 2004 et 2005, nous sommes animés par la volonté d'unir nos compétences et nos valeurs en alliant dynamisme, rigueur et disponibilité au service des intérêts de nos clients particuliers et entreprises.

Soucieux de répondre avec réactivité et qualité aux préoccupations et aux problématiques juridiques de notre clientèle, notre cabinet met au service de celle-ci son savoir-faire dans les différents domaines du droit.

Nous intervenons utilement au quotidien au service d'une clientèle tant de particuliers que d'entreprises légitimement exigeante, appréciant le sérieux des conseils prodigués et la défense énergique développée.
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Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être précisées. Voilà qui mér...

Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté...

Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en...

Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise l...
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