Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie
Publié le :
02/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frAux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.Selon une jurisprudence constante, le délai de la prescription prévue par ce texte courait, en cas de préjudice corporel, à compter de la date de la consolidation. Lire la suite
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleUn copropriétaire peut renoncer à une partie commune spéciale. La copropriété...Source : monimmeuble.com
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