La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement

Historique

• Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure comp...
  Source : www.gazettenormandie.fr
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• L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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