Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » a été publié au Journal officiel du 7 février 2023... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesEn matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction n...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursLe décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de do...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit immobilier / CopropriétéEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...Source : www.lemag-juridique.com