Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Historique

• Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Comment transmettre son entreprise ?
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Vous envisagez de céder votre entreprise ? Le choix de votre mode de cession...
  Source : www.legisocial.fr
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• Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
  Source : www.batirama.com
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• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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