Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)... Lire la suite
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursLe décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de do...Source : www.actu-juridique.fr
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