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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Droit commercial / Baux commerciaux
Source : www.efl.fr
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres invoqués sont structurels et affectent les parties communes de l'immeuble... Lire la suite
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