Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le :
29/07/2022
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Source : www.actu-juridique.frCompte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son contractant de ses propres obligations, peut prétendre au bénéfice de la clause pénale prévue par la promesse de vente... Lire la suite
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donn...Source : www.efl.fr
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionCompte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Source : www.actu-juridique.fr