Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

Historique

• Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment gérer les vacances en cas de séparation?
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• La justice pénale des mineurs
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La justice pénale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. Une proc...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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