Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront demander en mairie de changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur. Lire la suite
Historique
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
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CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
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Les Etats devraient appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : rapport de la Convention de Varsovie
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Conférence des Parties de la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe...Source : www.coe.int