Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale

Historique

• Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une...
  Source : www.efl.fr
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• Faux, comptes infidèles et diffusion de fausses informations : les poursuites peuvent se cumuler
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompe...
  Source : www.efl.fr
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• QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en...
  Source : www.efl.fr
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• Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’ex-président de la FIFA et l’ancien patron de l’UEFA ont été relaxés par le...
  Source : www.lemonde.fr
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• Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une...
  Source : www.efl.fr
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