Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
Publié le :
02/03/2022
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Source : www.efl.frUn arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une location à usage d’habitation... Lire la suite
Historique
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Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleUn arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'...Source : www.efl.fr
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Transmission d’entreprise en franchise : quelles sont les règles ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDans la vie d’un franchisé, il peut y avoir des imprévus qui obligent à trans...Source : officieldelafranchise.fr
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Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesEn ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’...Source : www.labase-lextenso.fr
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Violences sexuelles sur enfants : modifier la loi après la CIASE ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursLe rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition...Source : www.vie-publique.fr
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Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit pénalQuarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisati...Source : www.dalloz-actualite.fr