Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
Publié le :
02/03/2022
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Source : www.efl.frUn arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une location à usage d’habitation... Lire la suite
Historique
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Paiement fractionné des droits de succession
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession n...Source : www.aurep.com
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Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénaleL'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depui...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéLes bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...Source : www.flf.fr
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Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleUn arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'...Source : www.efl.fr
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Transmission d’entreprise en franchise : quelles sont les règles ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDans la vie d’un franchisé, il peut y avoir des imprévus qui obligent à trans...Source : officieldelafranchise.fr
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Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesEn ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’...Source : www.labase-lextenso.fr