Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
Publié le :
24/03/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements qu'ils constatent constituent la faute caractérisée prévue par le même texte, dès lors qu'ils ont eu pour résultat d'exposer autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer... Lire la suite
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Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa loi de finances 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique...Source : www.forbes.fr