La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le :
05/04/2022
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2022
Source : www.efl.frLa mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires... Lire la suite
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
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