L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comUne question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix jours suivant la déclaration. Dès lors une QPC déposée hors délai est irrecevable devant la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
-
Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesPar l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à...Source : www.france24.com
-
Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéEn application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationInterdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la proc...Source : www.actu-juridique.fr
-
Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLa réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénaleUne question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’...Source : www.lemag-juridique.com