Le harcèlement scolaire devient un délit
Publié le :
15/03/2022
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2022
Source : www.gouvernement.frLes auteurs de harcèlement scolaire tombent désormais sous la qualification de délit avec la nouvelle loi votée ce 24 février 2022. Près d'un élève sur dix est concerné par le harcèlement scolaire. Lire la suite
Historique
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr
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Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursLes auteurs de harcèlement scolaire tombent désormais sous la qualification d...Source : www.gouvernement.fr
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Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit commercial / Baux commerciauxSeule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr
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Irresponsabilité pénale et consommation de produits psychoactifs : une nouvelle loi aux effets limités
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Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession...Source : www.actu-juridique.fr
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Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLa réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par...Source : www.efl.fr