Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Historique

• Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Harcèlement moral en maternelle : l'agent territorial responsable pénalement, l'État civilement, le juge judiciaire seul compétent
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  En vertu de l’article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabil...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Mémoire de l’avocat par voie électronique après la fermeture du greffe
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La veille de l’audience de la chambre de l’instruction, l’avocat du mis en ex...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le successeur du président d'une SAS peut être désigné nommément à l'avance
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le successeur du président d'une société par actions simplifiée, pour le cas...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite