Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
Source : www.actu-juridique.frDans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les comptes des différentes entités composant un groupe de sociétés laissant suspecter une escroquerie de type « chaîne de Ponzi » qui consiste à inviter des clients à investir dans un projet et à les rémunérer, non avec les fruits du capital investi, mais avec des fonds apportés par de nouveaux arrivants... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affairesDans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit pénal / InfractionPour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique d...Source : www.vie-publique.fr