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Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire

Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution... Lire la suite

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