QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
Publié le :
02/08/2024
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2024
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Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéL’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...Source : www.lemag-juridique.com