Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
Source : www.efl.frLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds... Lire la suite
Historique
-
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéLa capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...Source : www.actu-juridique.fr
-
Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéDécouvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel soli...Source : www.challenges.fr
-
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n...Source : www.efl.fr
-
Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéUn projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles c...Source : www.challenges.fr
-
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...Source : www.efl.fr
-
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...Source : www.efl.fr