Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation... Lire la suite
Historique
-
Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit pénal / InfractionSelon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Chronologie de la justice pénale des mineurs en France de 1791 à 2025
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit pénal / Droit pénal des mineursDepuis la fin du XVIIIe siècle, de nombreuses questions ont traversé l'instit...Source : www.vie-publique.fr
-
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit pénal / Procédure pénaleL’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdict...Source : www.lemag-juridique.com
-
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com
-
La corruption en France : une dégradation "inédite" selon Transparency International
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit pénal / Droit pénal des affairesL’ONG Transparency International alerte sur une "dégradation alarmante" de la...Source : lepetitjournal.com