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Harcèlement moral en maternelle : l'agent territorial responsable pénalement, l'État civilement, le juge judiciaire seul compétent

Harcèlement moral en maternelle : l'agent territorial responsable pénalement, l'État civilement, le juge judiciaire seul compétent

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
En vertu de l’article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'État est substituée à celle de l'enseignant, qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants... Lire la suite
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