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Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat

Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
Source : www.actu-juridique.fr
En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat. Les sanctions pénales de l’occupation illicite de logements logement sont triplées. La loi du 27 juillet 2023 créé également de nouveaux délits, notamment à l’encontre des locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion... Lire la suite

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