Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frDans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caractériser un abus de faiblesse parce que toutes les conditions liées à l'état de vulnérabilité de la victime ne sont pas remplies avec certitude... Lire la suite
Historique
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