La dernière juridiction du fond est compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée avant l’arrêt de la Cour de cassation
Publié le :
08/12/2023
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Historique
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QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Procédure pénaleUne QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver...Source : www.actu-juridique.fr