Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Publié le :
03/02/2022
03
février
févr.
02
2022
Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022. Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Procédure pénaleLe requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organis...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Procédure pénaleLe décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillanc...Source : www.actu-juridique.fr