Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le :
07/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frAux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux... Lire la suite
Historique
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...Source : www.mysweetimmo.com
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Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénaleLa durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son an...Source : www.courdecassation.fr
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Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
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Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...Source : www.legifiscal.fr