Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le :
24/03/2023
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mars
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03
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors de cette procédure, la prévenue avait renseigné une boîte postale, comme adresse pour que lui parviennent les courriers... Lire la suite
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLes plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...Source : www.maisondescommunes85.fr