![La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage](medias/org-4329/shared/code-de-procedure-penale.jpg-66792376bfc1b.jpg)
La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le :
28/06/2024
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juin
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06
2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite... Lire la suite
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