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Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention

Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.lemag-juridique.com
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, que cette procédure aboutisse à une homologation ou à un refus par le juge, certaines garanties fondamentales doivent être respectées, dont celle de l’impartialité... Lire la suite
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