Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Historique

• Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévue...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...
  Source : www.efl.fr
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• Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des...
  Source : www.efl.fr
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• Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité d...
  Source : www.efl.fr
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• En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit...
  Source : www.aurep.com
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...
  Source : www.efl.fr
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