Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds

Historique

• Conséquences de la mention « Je fais appel » apposée sur la copie de la décision rendue en matière de détention provisoire, préalablement signée par le greffier du juge d'instruction
  Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans le cadre d’une affaire portée devant la Cour de cassation le 11 juillet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne,...
  Source : www.efl.fr
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• Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...
  Source : www.efl.fr
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