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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption

Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Source : www.efl.fr
Le caractère personnel du mandat de syndic interdit qu’il soit transmis, sans l’accord du syndicat des copropriétaires, par la société titulaire du mandat à l’entité juridique nouvelle résultant d’une opération de fusion-absorption par une société tierce... Lire la suite

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Le mandat de syndic ne survit pas à la fusion-absorption
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Le caractère personnel du mandat de syndic interdit qu’il soit transmis, sans...

Source : www.efl.fr

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