Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
Publié le :
25/01/2024
25
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. Cette infraction pénale est passible d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle, et de 225 000 euros d’amende... Lire la suite
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Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...Source : www.lemag-juridique.com