Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété
Publié le :
14/04/2021
14
avril
avr.
04
2021
Source : www.elegia.frAvec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, deux nouveaux articles ont été insérés dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH, art. L. 111-3-8 et L. 111-3-9, nouv.)... Lire la suite
Historique
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Comptes consolidés infidèles et comptes annuels infidèles : ne pas confondre
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesSi la présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’appli...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéL’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleAvec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal...Source : www.elegia.fr
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Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursL'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les je...Source : www.numerama.com
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Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...Source : www.lerevenu.com
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Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en caus...Source : www.dalloz-actualite.fr