Actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit commercial
  3. Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention

Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.lemag-juridique.com
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, que cette procédure aboutisse à une homologation ou à un refus par le juge, certaines garanties fondamentales doivent être respectées, dont celle de l’impartialité... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 45 46 47 48 49 50 51 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK