QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Publié le :
14/10/2021
14
octobre
oct.
10
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution. Lire la suite
Historique
-
Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectu...Source : edito.seloger.com
-
QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale,...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...Source : www.batiactu.com
-
Pandora Papers : l'Union Européenne dit préparer des propositions contre l'évasion fiscale
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Commission européenne va présenter d'ici la fin de l'année de nouvelles pr...Source : www.midilibre.fr
-
Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleVous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du co...Source : www.pretto.fr
-
Cession de parts de SCI à titre gratuit : pourquoi et comment ?
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDécouvrez les étapes et formalités de cession de parts de SCI à titre gratuit...Source : independant.io