Actualités
De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives

De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
La loi relative à l’irresponsabilité pénale promulguée en début d’année a limité les conséquences de l’abolition du discernement, créé des incriminations d’intoxication volontaire, aggravé certaines infractions commises sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants et a corrélativement adapté quelques dispositions procédurales à ces évolutions. Lire la suite

Historique

<< < ... 122 123 124 125 126 127 128 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK