Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
Source : curia.europa.euL’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi... Lire la suite
Historique
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