Responsabilité des dirigeants : élargissement du champ de la banqueroute
Publié le :
02/03/2021
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2021
Source : www.daf-mag.frLes dirigeants d'une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banqueroute même à raison de faits commis avant la survenance de l'état de cessation des paiements, et non pas pour leurs seuls agissements consécutifs à la survenance de cet état... Lire la suite
Historique
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