Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné. Elle peut être formée contre un seul héritier mais la décision à intervenir sera inopposable aux autres indivisaires s’ils ne sont pas mis en cause... Lire la suite
Historique
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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...Source : www.capital.fr
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